Arrêt 190220 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.220 No Rôle: A. 125371/VIII-3200 Affaire: Arrêt 190220 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 16:37 Fiche Arrêt no 190.220 du 5 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.220 du 5 février 2009 A.125.371/VIII-3200 En cause : OLIVIER Fabian, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2002 par Fabian OLIVIER, qui demande l'annulation de "la décision prise par la Direction Générale des Ressources Humaines et la Direction du recrutement et de la sélection de la Police Fédérale, décision par laquelle le requérant s'est vu notifier que sa candidature pour la catégorie des aspirants- inspecteurs principaux n'était plus retenue"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 31 octobre 2008, la lettre du 9 octobre 2008 remettant l'affaire sine die et l'ordonnance du 18 décembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 janvier 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 3200 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me SCHREVER, loco Me MARCY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte de l'instruction de l'affaire que le requérant a été nommé au cadre moyen, au grade d'inspecteur principal de police, au 1er juillet 2004; qu'il n'a pas contesté la date de prise de cours de sa nomination; qu'il ne justifie plus d'un quelconque intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3200 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.220 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div