id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.239 No Rôle: A. 185759/VIII-6146 Affaire: Arrêt 190239 - Discipline (fonction publique) - 05/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 16:44 Fiche Arrêt no 190.239 du 5 février 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.239 du 5 février 2009 A.185.759/VIII-6146 En cause : DE BUCK Géry, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 novembre 2007 par Géry DE BUCK qui demande l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 prise par le directeur régional a.i. Monsieur SEMINCK de le mettre, à partir du 12 novembre 2007 à la disposition de M. l'Inspecteur principal au Contrôle d'Etterbeek afin de collaborer aux travaux de son office; Vu l'arrêt n/ 176.832 du 14 novembre 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6146 - 1/7 Entendu, en leurs observations, Me Marie COOMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne ROLAND, Premier Attaché des Finances, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le requérant expose qu'il travaille à la direction régionale de Bruxelles1 de l'Administration des contributions directes en qualité d'expert fiscal et qu'en raison d'une tension déjà ancienne avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques, Monsieur TEMMERMAN, inspecteur principal c.s., c'est un autre de ses supérieurs hiérarchiques, Madame VAN HAUWERMEIEREN qui vise les conclusions que le requérant est amené à établir dans le cadre de son travail. Le requérant expose ensuite que le 21 juin dernier est survenu avec Monsieur TEMMERMAN un incident, que ce dernier a relaté comme suit dans un rapport daté du même jour : " Hier, j'ai eu un entretien avec vous au sujet d'un dossier pour lequel j'avais visé les conclusions rédigées par vous. L'entretien s'est bien déroulé, les (petites) modifica- tions ont été apportées au texte. Ce jour, je vous ai appelé deux fois par téléphone afin de discuter d'un nouveau dossier a vous attribuer. N'ayant pas de réponse, je suis allé vous trouver dans votre bureau et je vous ai demandé de passer dans le mien pour discuter de ce nouveau dossier. Vous m'avez répondu que vous ne vouliez plus travailler avec moi. Je vous ai répondu que cela me paraissait difficile puisque je suis le chef du service dont vous faites partie et je vous ai demandé si vous envisagiez de quitter mon service. Vous vous êtes énervé et vous m'avez répondu que vous ne vouliez pas partir et que «vous aviez un bon avocat». J'ai mis fin à la conversation. Veuillez m'expliquer votre comportement de ce matin après notre entretien d'hier qui s'est déroulé sans le moindre problème". La réponse éventuelle apportée par le requérant à la demande d'explication de son supérieur hiérarchique n'est pas connue.
- Le requérant expose ensuite qu'à la suite de cet incident, une réunion a été organisée au début du mois de juillet 2007 avec le directeur régional et le directeur du district B, au cours de laquelle il aurait été convenu que les dossiers traités par le requérant seraient toujours visés par Madame VAN HAUWERMEIEREN et non par Monsieur TEMMERMAN. Aucun procès-verbal ou trace écrite de cette réunion n'ont été soumis au Conseil d'Etat. VIII - 6146 - 2/7 La première fonctionnaire citée ayant ensuite confié des dossiers au requérant, celui-ci se serait étonné, à la date du 11 septembre 2007, de ne pas avoir reçu le visa de Madame VAN HAUWERMEIEREN à propos de ses conclusions dans l'un des dossiers. Interpellée par le requérant, l'intéressée l'aurait informé qu'elle avait transmis le dossier à Monsieur TEMMERMAN. Le requérant ayant fait valoir que pareille manière de procéder n'était pas conforme à ce qui avait été convenu, Madame VAN HAUWERMEIEREN aurait fait savoir qu'elle allait établir un rapport à sa charge. Le requérant indique qu'il n 'a jamais pu prendre connaissance de ce rapport.
- A la date du 26 septembre 2007, le requérant est convoqué par le directeur régional et le directeur du district B, qui l'informent qu'une demande a été faite par le Contrôle d'Etterbeek de le voir assurer le contentieux. Le requérant fait valoir qu'il n'est guère intéressé par pareille mutation, que les fonctions qui sont actuellement les siennes sont plus intéressantes et plus conformes à ses aptitudes et que s'il devait faire l'objet d'une mutation, il souhaiterait travailler dans un bureau plus proche de son domicile. Le requérant stipule, par ailleurs, qu'au cours de la même réunion, il lui aurait été indiqué qu'il ne pouvait pas se voir confier une fonction d'inspecteur principal a.i. pour le motif qu'il n'a pas réussi les examens, ce que le requérant conteste étant donné qu'il affirme avoir réussi l'examen de vérificateur principal (expert fiscal) au mois d'avril
- Enfin, à la date du 27 septembre 2007, est intervenu l'acte suivant : " Je prie Monsieur DE BUCK Gery, expert fiscal sous mes ordres (Serv. A2), de se mettre, à partir du 15 octobre 2007 à la disposition de M. l'Inspecteur principal au Contrôle d'Etterbeek afin de collaborer aux travaux de son office. Pour le Directeur régional : La Dirigeante du Service Personnel, A. DOHMEN"; VIII - 6146 - 3/7
- L'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt n/ 175.571 du 10 octobre 2007; elle a ensuite été retirée.
- Le 16 octobre 2007, M. SEMINCK, directeur régional a.i., écrit ce qui suit au requérant : " Objet Déplacement dans l'intérêt du service. Annexe : 1 Monsieur, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; Vu la circulaire du 1er mars 1972 réf. Cp 220.1/P/158-911; J'ai l'intention de vous déplacer, dans l'intérêt du service, vers le contrôle d'Etterbeek, rue des Champs 59 à 1040 Bruxelles. En effet, un fonctionnaire expérimenté en matière de contentieux y est demandé (voir rapport en annexe) afin de traiter les litiges anciennement gérés par Mr. Collin lequel a été appelé à d'autres fonctions vu la maladie du chef de service du contrôle d'Etterbeek contraint d'abandonner son intérim. Il s'agit principalement d'écrire des conclusions et de traiter les éventuelles réclamations du contrôle d'Etterbeek ce qui constitue une tâche dévolue à un expert fiscal. Comme vous pouvez le constater il ne s'agit nullement d'un déplacement en fonction d'un quelconque comportement de votre part mais bien de remédier à un problème de personnel à Etterbeek. Aucun préjudice en matière de déplacement n'est subi et la matière devant être traitée vous est familière. Dès lors, je vous invite à formuler dans les dix jours calendriers, par écrit, vos éventuelles remarques et observations concernant la mesure envisagée";
- Le requérant lui a répondu en ces termes : " Monsieur le Directeur général, J'ai pris connaissance de votre courrier recommandé du 16 octobre et vous fais part ici de mes observations. Tout d'abord, je prends acte du fait que vous affirmez qu'il ne s'agit nullement d'un déplacement en fonction d'un quelconque comportement de ma part mais bien de remédier à un problème de personnel à Etterbeek. Je conteste cette manière de voir les choses et demeure convaincu que la décision envisagée est la conséquence du rapport établi à mon encontre par Madame VAN HAUWERMEIEREN et dont l'existence a été confirmée par le représentant du Ministère des Finances lors de l'audience qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre dernier. VIII - 6146 - 4/7 Ensuite, je constate que le déplacement dans l'intérêt du service qui est ici envisagé a pour effet de m'amener à exercer une fonction dévolue à «un agent statutaire du grade de vérificateur ou moins» et cela alors que je suis expert fiscal. Enfin, je m'étonne du délai dans lequel je suis amené à devoir faire valoir mes observations, et cela d'autant plus que, dans l'exercice de mes fonctions actuelles, je suis appelé à établir, dans l'urgence, un projet de conclusions dans un dossier délicat, lequel pose des questions de principes pour le moins compliquées et relatives aux conventions préventives de la double imposition. Il y a lieu de relever que, pour la première fois, il m'a été demandé par Madame VAN HAUWERMEIE- REN de lui remettre "un premier projet" de conclusion, et ce pour le 5 novembre prochain. Cette modification dans la manière d'organiser mon travail, de même que la volonté que vous exprimez de me déplacer dans l'intérêt du service, participe, me semble-t- il, de la même logique, à savoir, m'écarter de la fonction que j'exerce actuellement. Enfin, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous le signaler à plusieurs reprises, à supposer que l'intérêt du service exige que je sois déplacé - ce qui à mon sens n'est guère le cas - j'exprime le souhait de pouvoir exercer mes fonctions d'expert fiscal dans un lieu plus proche de mon domicile. Je vous confirme par ailleurs que je suis tout disposé à exercer des fonctions de plus haute responsabilité que celles qui sont actuellement les miennes, telles par exemple celles d'inspecteur principal a.i. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'expression de ma considération la plus distinguée";
- Considérant que l'acte attaqué, pris le 6 novembre 2007, est ainsi rédigé : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 29octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; Vu la circulaire du 1er mars 1972 réf. ep 220i/p/158.911; Vu le courriel du 16 septembre 2007 de M. THELEN faisant rapport de la situation et des besoins en personnel au sein du contrôle d'Etterbeek; Vu ma lettre recommandée (avec accusé de réception) à la poste du 16 octobre2007 (lettre à laquelle est annexée le courriel du 18 septembre2007) vous invitant dans l'optique d'un éventuel déplacement par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers le contrôle d'Etterbeek à exposer, dans les 10 jours calendrier, vos remarques et objections à propos de cette intention; Vu votre lettre recommandée datée du 26 octobre 2007; Considérant que comme indiqué dans mon courrier du 16 octobre 2007, un fonctionnaire expérimenté en matière de contentieux y est demandé au contrôle d'Etterbeek afin de traiter les litiges anciennement gérés par M. COLLIN lequel a été appelé à d'autres fonctions vu la maladie du chef de service du contrôle d'Etterbeek contraint d'abandonner son intérim; Considérant qu'il ne s'agit nullement d'un déplacement en fonction d'un quelconque comportement de votre part, mais bien de remédier à un problème de personnel au sein du contrôle d'Etterbeek; VIII - 6146 - 5/7 Considérant que dans votre réponse du 26 octobre 2007, vous contestez cette manière de voir les choses et demeurez convaincu que la décision envisagée est la conséquence du rapport établi par Mme VAN HAUWERMEIEREN; Considérant que l'examen du dossier relatif à la présente mesure démontre qu'il s'agit bien d'une mesure d'ordre intérieur à apporter, dans l'intérêt du service, la solution au problème de personnel au sein d'un contrôle d'Etterbeek; Considérant qu'en ce qui concerne le rapport de Mme VAN HAUWERMEIEREN, il m'appartient, en tant qu'autorité compétente, d'estimer s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1937; Considérant qu'ainsi que je l'exposais dans mon courrier du 16 octobre 2007, votre travail sera principalement d'écrire des conclusions et de traiter les éventuelles réclamations du contrôle d'Etterbeek, ce qui constitue une tâche dévolue à un expert fiscal, votre grade; Considérant que le délai de 10 jours calendrier vous accordé afin d'exposer vos remarques et objections vous a permis de faire entendre votre point de vue et valoir vos droits concernant l'intention vous notifiée le 16 octobre, comme atteste votre réponse du 26 octobre 2007; Considérant enfin, qu'il n'est pas question en l'espèce de vous attribuer l'exercice de fonctions supérieures puisque, précisément, il s'agit comme précité ci-avant d'une tâche dévolue à un expert fiscal; J'ai décidé qu'à partir du 12 novembre 2007, vous serez mis à disposition de M. l'Inspecteur principal au contrôle d'Etterbeek afin de collaborer aux travaux de son office";
- L'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt n/ 176.832 du 14 novembre 2007; Considérant que la procédure au fond n'a pas permis à la partie adverse d'apporter des éléments ou arguments nouveaux qui pourraient amener le Conseil d'Etat à se départir de l'analyse effectuée dans l'arrêt n/ 176.832; que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré recevable et fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 6 novembre 2007 prise par le directeur régional a.i. Monsieur SEMINCK de mettre Géry DE BUCK, à partir du 12 novembre 2007 à la disposition de M. l'Inspecteur principal au Contrôle d'Etterbeek afin de collaborer aux travaux de son office. VIII - 6146 - 6/7 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6146 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.239 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.832 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div