Arrêt 190278 - Marchés publics - 10/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.278 No Rôle: A. 184348/VI-17472 Affaire: Arrêt 190278 - Marchés publics - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:11 Fiche Arrêt no 190.278 du 10 février 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.278 du 10 février 2009 G./A.184.348/VI-17.472 En cause :

1. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL,
2. la société anonyme ENVISAN,
3. la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL,
4. la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2007 par la société anonyme ENTRE- PRISES JAN DE NUL, la société anonyme ENVISAN, la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL et la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI, qui demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 3 juillet 2007 par laquelle celle-ci attribue le marché relatif au traitement des boues de dragage de catégorie B en Région wallonne à la société Ecoterres"; VI - 17.472 - 1/3 Vu l'arrêt no 173.711 du 27 juillet 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la lettre du 5 novembre 2007 de l'avocat de la partie adverse; Vu la lettre du 8 janvier 2008 des avocats des parties requérantes; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 février 2009 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Grégory DE SAUVAGE, loco Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a informé le Conseil d'Etat dans un courrier du 5 novembre 2007 qu'elle a procédé au retrait de la décision attaquée; que le recours n'a dès lors plus d'objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 173.711 du 27 juillet 2007 est levée. VI - 17.472 - 2/3 Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.472 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.278 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.711 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div