Arrêt 190279 - Marchés publics - 10/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.279 No Rôle: A. 185561/VI-17543 Affaire: Arrêt 190279 - Marchés publics - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-16 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:11 Fiche Arrêt no 190.279 du 10 février 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.279 du 10 février 2009 G./A.185.561/VI-17.543 En cause :

1. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL,
2. la société anonyme ENVISAN,
3. la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL,
4. la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOCIETE ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 décembre 2007 par la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL, la société anonyme ENVISAN, la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL et la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, VI - 17.543 - 1/4 ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI, qui demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 11 octobre 2007 par laquelle celle-ci attribue le marché relatif au traitement des boues de dragage de catégorie B en Région wallonne à la société Ecoterres (offre de base)"; Vu l'arrêt no 176.389 du 31 octobre 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu l'arrêt no 176.433 du 5 novembre 2007 rectifiant l'arrêt no 176.389 du 31 octobre 2007; Vu la requête introduite le 19 février 2008 par laquelle la société anonyme SOCIETE ECOTERRES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 février 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 4 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par les avocats des parties requérantes; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 février 2009 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Grégory DE SAUVAGE, loco Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI - 17.543 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 4 décembre 2008, les avocats des parties requérantes ont fait savoir que leurs clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme SOCIETE ECOTERRES est accueillie. Article
5. La suspension ordonnée par l'arrêt no 176.389 du 31 octobre 2007 est levée. Article
6. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 381,25 euros chacune. VI - 17.543 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.543 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.279 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.389 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.433 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div