Arrêt 190285 - Logement - 10/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.285 No Rôle: A. 189242/VI-17912 Affaire: Arrêt 190285 - Logement - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:13 Fiche Arrêt no 190.285 du 10 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.285 du 10 février 2009 G./A.189.242/VI-17.912 En cause : SUCHOCKA Alina, ayant élu domicile chez Me Eric-Gérald LANG, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,
2. la commune de Koekelberg. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 1er août 2008 par Alina SUCHOCKA qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté d'inhabitabilité du 2 juin 2008 relativement à l'immeuble sis à 1081 Bruxelles, rue du Cubisme"; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2008 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la lettre du 12 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 59 du règlement général de procédure et 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 février 2009 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 17.912 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 12 novembre 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 17.912 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div