id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.321 No Rôle: A. 152305/XIII-3376 Affaire: Arrêt 190321 - Permis d'environnement - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 17:19 Fiche Arrêt no 190.321 du 10 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.321 du 10 février 2009 A.152.305/XIII-3376 En cause :
- CLAERMAN Raymond,
- DECOENE Michel,
- l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2004 par Raymond CLAERMAN, Michel DECOENE et l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 rejetant leur recours relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. PROMOTION LEOPOLD pour l'exploitation d'un ensemble de bâtiments D4 et D5, situés rue de Trèves et place du Luxembourg"; XIII - 3376 - 1/6 Vu l'arrêt no 138.470 du 14 décembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 janvier 2005 par les requérants; Vu la requête introduite le 28 février 2005 par laquelle la société anonyme PROMOTION LEOPOLD demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 19 avril 2005 valant mémoire en intervention; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. POCHET, avocat, comparaissant pour les requérants, Me A. CORNET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. VASTMANS, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3376 - 2/6 Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
- Le 22 juillet 2003, l’Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) délivre à la S.A. PROMOTION LEOPOLD un permis d’environnement de classe 1B ayant pour objet l’exploitation des immeubles dits "D4 et D5" comportant des bureaux, des salles de conférences et un parking public situés à Ixelles, rue de Trèves et place du Luxembourg. Le permis est assorti de diverses conditions. Un avis est affiché du 14 au 29 août 2003 par la S.A. PROMOTION LEOPOLD. Il est rédigé comme suit : " (...) Le dossier peut être consulté auprès de l’Administration communale les jours ouvrables entre 9 heures et 12 heures. Un recours contre la présente décision est ouvert à toute personne justifiant d’un intérêt auprès du Collège d’environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles. Le recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours de l’affichage, soit au plus tard le 29 septembre
- (...) Le présent avis est affiché du 14 au 29 août 2003". La S.A. PROMOTION LEOPOLD procède également à l’affichage du permis d’environnement.
- Le 29 septembre 2003, l'A.S.B.L. ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L’EUROPE, Raymond CLAERMAN et Michel DECOENE introduisent auprès du collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours contre le permis d’environnement du 22 juillet
- Par décision du 17 novembre 2003, le collège d’environnement déclare ce recours tardif et, partant, irrecevable.
- Le 15 décembre 2003, les mêmes requérants introduisent auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours contre la décision du collège d’environnement du 17 novembre 2003 et contre le permis d’environnement du 22 juillet
- XIII - 3376 - 3/6
- Par décision du 1er avril 2004, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclare ce recours tardif et, partant, irrecevable; Considérant que l’intervenante demande que le présent recours soit joint au recours introduit le 1er juin 2004 par les requérants contre le permis d’urbanisme modificatif relatif aux immeubles D4-D5 délivré à la S.A. PROMOTION LEOPOLD le 24 mars 2004 et inscrit sous le no A.152.309/XIII-3375; Considérant que l’acte attaqué (permis d’environnement) et l’acte attaqué dans le recours A.152.309/XIII-3375 (permis d’urbanisme modificatif) sont des actes administratifs individuels distincts; que, par ailleurs, les moyens contenus dans les deux recours ne sont pas les mêmes; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction; Considérant que les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 63, 80, 83 et 87 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 réglant les modalités d’affichage de la déclaration préalable et des conditions particulières d’exploiter pour une installation de classe III ainsi que les décisions relatives aux certificat et permis d’environnement, des principes de sécurité juridique et de recours effectif, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir; qu’ils reprochent à l’acte attaqué d’avoir estimé que le recours qu’ils avaient introduit auprès du collège d’environnement était irrecevable en raison de sa tardiveté, au motif que le délai de recours imparti aux tiers pour saisir le collège d’environnement a bien pris cours le 14 août 2003, date de l’affichage et ce malgré la mention erronée relative à la date d’expiration du délai de recours; Considérant que l’article 83 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement dispose comme suit : " Art.
- Délai d’introduction du recours Le recours est adressé à l’autorité compétente, par lettre recommandée à la poste, dans les 30 jours : 1/ (...) 2/ de l’affichage de la décision ou de la déclaration par le titulaire du permis ou par le déclarant à proximité de l’installation, en un endroit visible depuis la voie publique; 3/ (...)"; XIII - 3376 - 4/6 Considérant qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la partie intervenante a affiché l’avis et la copie du permis d’environnement du 14 au 29 août 2003; que ce n’est pas erronément que l’avis d’affichage indiquait qu’un recours pouvait être introduit au plus tard le 29 septembre 2003 au lieu du 28 septembre 2003; qu’en effet, le 28 septembre 2003 étant un dimanche, c’est à bon droit que l’avis indiquait que le recours pouvait encore être introduit le lundi 29 septembre 2003, premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai; que le recours a été introduit ce 29 septembre; qu’il était dès lors recevable; que c’est donc à tort que le collège d’environnement et ensuite le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ont considéré que le recours était introduit tardivement; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 déclarant irrecevable le recours relatif au permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E. le 22 juillet 2003 à la S.A. PROMOTION LEOPOLD pour l'exploitation d'un ensemble de bâtiments D4 et D5, situés rue de Trèves et place du Luxembourg. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1050 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, M.-Chr. MALCORPS. XIII - 3376 - 5/6 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 3376 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.321 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div