Arrêt 190342 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.342 No Rôle: A. 184741/XIII-4653 Affaire: Arrêt 190342 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 17:21 Fiche Arrêt no 190.342 du 10 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.342 du 10 février 2009 G/A. 184.741/XIII-4653 En cause :

1. BLEY André,
2. JONLET Myriam, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :
3. la Commune de Theux,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 août 2007 par André BLEY et Myriam JONLET qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du collège communal de Theux du 23 mai 2007, accordant à l'indivision J. de VALENSART, un permis de lotir relatif à un bien sis à Theux-Polleur, chemin de la Rostibouhaye 2, cadastré 2ème division, section C, no 6e; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu les lettres datées du 11 septembre 2007 et du 25 septembre 2007 adressées au Conseil d’Etat par la première partie adverse; XIII - 4653 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Quentin de RADIGUES, loco Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 29 août 2007, le collège communal de Theux a retiré l’acte attaqué; que cette décision de retrait a été notifiée à l’indivision de VALENSART, bénéficiaire du permis, le 12 septembre 2007; que la bénéficiaire de l’acte attaqué, destinataire de la décision de retrait, a été informée de l’existence d’un recours auprès du Conseil d’Etat, ainsi que des formes et délais à respecter, par une lettre recommandée du 24 septembre 2007; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que le recours a dès lors perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête unique. XIII - 4653 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4653 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.342 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div