Arrêt 190343 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.343 No Rôle: A. 187237/XIII-4886 Affaire: Arrêt 190343 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 17:21 Fiche Arrêt no 190.343 du 10 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.343 du 10 février 2009 G/A. 187.237/XIII-4886 En cause : CROÏN André, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Walcourt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 février 2008 par André CROÏN qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 27 décembre 2007 à la société anonyme ITM BELGIUM par le collège communal de la ville de Walcourt, en vue de la construction d'un bâtiment commercial sur un terrain sis route de Couvin à Somzée et cadastré division 10, section B, no 84z; Vu les lettres des 13 et 26 mars 2008 adressées au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; XIII - 4886 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Julien GUILLAUME, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 13 mars 2008, le collège communal de Walcourt a retiré l’acte attaqué; que le retrait a été notifié à la société ITM BELGIUM, bénéficiaire du permis attaqué le 14 mars 2008 sans indication régulière des voies de recours; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4886 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div