Arrêt 190348 - Droits et devoirs, incompatibilités - 11/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.348 No Rôle: A. 190148/VIII-6623 Affaire: Arrêt 190348 - Droits et devoirs, incompatibilités - 11/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 17:26 Fiche Arrêt no 190.348 du 11 février 2009 Fonction publique - Droits et devoirs, incompatibilités Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.348 du 11 février 2009 A.190.148/VIII-6623 En cause : DOMANIECKI Eric, place d’Audregnies 46 7382 Audregnies, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 octobre 2008 par Eric DOMANIECKI, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 18 août 2008 pour le Président du Comité de direction du SPF Justice, par le Directeur général des établissements pénitentiaires, Monsieur Hans MEURISSE, de refuser l’autorisation de cumul sollicitée par le requérant, le 2 mai 2008", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé. Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 février 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6623 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me TABET, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 14 novembre 2008, le directeur général des établissements pénitentiaires, Hans MEURISSE, a retiré la décision attaquée; que le recours n'a, dès lors, plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6623 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div