Arrêt 190469 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.469 No Rôle: A. 188770/XI-16686 Affaire: Arrêt 190469 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 17:55 Fiche Arrêt no 190.469 du 16 février 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.469 du 16 février 2009 A. 188.770/XI-16.686 (anciennement A. 188.770/31.334) En cause :

1. XXX,
2. XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2008 par XXX et XXX, qui demandent la cassation de la décision n/ 12.228 (dans l’affaire n/ 15.654/III) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 3 juin 2008; Vu l’ordonnance n/ 3.020 du 7 juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 26 septembre 2008, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.686 - 1/3 Vu la lettre du 24 octobre 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l’ordonnance du 19 décembre 2008 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 5 février 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, loco Me Ph. CHAR- PENTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d’Etat ne peut avoir égard au “dernier mémoire relatif à la demande en cassation” déposé par les requérants après la notification du rapport de M. le premier auditeur rapporteur, un tel document n’étant pas prévu par la procédure en cassation administrative; Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, celui-ci statue au vu du mémoire en réplique qui doit se présenter comme mémoire de synthèse; Considérant qu’en l’espèce, le mémoire en réplique se borne à répliquer à propos du seul premier moyen aux arguments développés par la partie adverse dans son mémoire en réponse, sans opérer aucune synthèse; qu’il s’ensuit que le recours n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. XI - 16.686 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize février deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.686 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.469 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div