Arrêt 190522 - Médias - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.522 No Rôle: A. 189402/XV-805 Affaire: Arrêt 190522 - Médias - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 18:10 Fiche Arrêt no 190.522 du 17 février 2009 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.522 du 17 février 2009 A.189.402 /XV-805 En cause :

1. l’a.s.b.l. RADIO J,
2. la s.c.s. de droit français ZI – ONE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l’Eglise 23 1450 Chastre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2008 par l’association sans but lucratif RADIO J et la société en commandite simple de droit français ZI – ONE, qui demandent l’annulation des décisions suivantes, toutes prises par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la date du 17 juin 2008:
3. la décision de n’attribuer à l’a.s.b.l. RADIO J aucune des radiofréquences visées dans sa demande et, partant, de ne pas l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore ZI – ONE par voie hertzienne terrestre analogique;
4. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. ESPERANCE la radiofréquence «MOUSCRON 107.9» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore LOISIRS 81 par voie hertzienne terrestre analogique; - 805 - 1/3
5. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. MAGIC HARMONY la radiofréquence «TOURNAI 95.1» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore PACIFIQUE FM par voie hertzienne terrestre analogique;
6. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. ANIMATION MEDIA – PICARDIE la radiofréquence «HERSEAUX 95» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore RQC – RADIO QUI CHIFEL par voie hertzienne terrestre analogique; Vu l’arrêt no 187.830 du 12 novembre 2008 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 15ter de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu les lettres notifiées aux parties requérantes le 8 janvier 2009 par le greffe du Conseil d’Etat, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n’ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l’article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance; qu’en raison des circonstances, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. - 805 - 2/3 Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. - 805 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.522 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div