Arrêt 190527 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.527 No Rôle: A. 160395/XV-409 Affaire: Arrêt 190527 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-24 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:12 Fiche Arrêt no 190.527 du 17 février 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.527 du 17 février 2009 A. 160.395/XV-409 En cause : la s.a. COKERILL SAMBRE, devenue ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :

1. la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, X. THIEBAUT et J.-B. LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,
2. la Région wallonne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2005 par la société anonyme COKERILL SAMBRE, devenue ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, qui demande «l’annulation du règlement du conseil provincial de la province de Liège du 26 octobre 2004 établissant, pour l’exercice d’imposition 2005, une “taxe industrielle compensatoire” et, pour autant que de besoin, l’annulation de la délibération du conseil provincial de la partie adverse du 26 octobre 2004 qui établit ce règlement»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés avec la première partie adverse; Vu le mémoire ampliatif consécutif au non-dépôt d’un mémoire en réponse par la seconde partie adverse; XV - 409 - 1/3 Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la première partie adverse et la lettre valant dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 9 janvier 2009 par le greffe du Conseil d’Etat, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 409 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 409 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.527 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div