Arrêt 190585 - Permis d’environnement - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.585 No Rôle: A. 107378/XV-886 Affaire: Arrêt 190585 - Permis d'environnement - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 18:15 Fiche Arrêt no 190.585 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.585 du 17 février 2009 A. 107.378/XV-886 En cause : la s.a. CIRCUS GUILLEMINS, devenue CIRCUS BELGIUM, rue Henry Maus 9/15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juillet 2001 par la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, devenue CIRCUS BELGIUM, qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2001 lui refusant le permis d’environnement sollicité pour l’exploitation d’un luna-park, rue H. Maus 9/15; Vu l’arrêt n/ 99.680 du 11 octobre 2001 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XV - 886 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu la requête introduite le 18 décembre 2001 par laquelle la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 14 janvier 2002 accueillant cette requête en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie adverse et la lettre valant dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 15 janvier 2009 par le greffe du Conseil d’Etat, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, XV - 886 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 886 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.585 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.99.680 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div