Arrêt 190587 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.587 No Rôle: A. 163109/VIII-5040 Affaire: Arrêt 190587 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 18:16 Fiche Arrêt no 190.587 du 17 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.587 du 17 février 2009 A.163.109/VIII-5040 En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2005 par Eric NACHTERGAELE qui demande l'annulation la décision prise par Emile GOFFIN, directeur général, décidant de le décharger de la direction "Agriculture, agro-alimentaire, biotechnologies" de la Direction générale E 4, et de l'affecter à la nouvelle direction "Industries, mécanique, électromécanique, matériel de transport, nouvelles technologies (hors ICT)", à dater du 4 avril 2005; Vu l'arrêt n/ 148.936 du 15 septembre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5040 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 février 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE BEYS, loco Me LEUS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n/ 148.936 du 15 septembre 2005 auquel il est renvoyé; Considérant que la partie adverse soutient que les décisions critiquées constituent de simples mesures d'ordre intérieur, sans aucun effet sur la situation juridique du requérant; qu'elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'actes susceptibles de recours; Considérant que le requérant expose que le changement d'affectation qu'il critique impliquerait une perte de responsabilité et méconnaîtrait en outre ses capacités dans le domaine des relations internationales; que, se référant à la description de la fonction de chef de la direction agriculture, industries agro-alimentaire et biotechnologies, il fait valoir que la nouvelle fonction qui lui est confiée équivaudrait à une rétrogradation; Considérant qu'un changement d'affectation constitue en règle générale une mesure d'ordre intérieur; que selon le contexte dans lequel elle est prise, une telle mesure peut cependant être susceptible de faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans la mesure où elle porte atteinte aux prérogatives de l'agent et modifie de manière substantielle ses conditions de travail; que, comme l'explique la partie adverse, la gestion de la mission de service public implique qu'elle puisse procéder à une VIII - 5040 - 2/4 réorganisation de ses services et au changement d'affectation de ses agents; qu'en l'espèce, le changement d'affectation du requérant s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de la direction générale “potentiel économique" au sein de laquelle il travaillait; qu'il a ainsi été décidé de répartir différemment les compétences dites “industrie"; que cette réorganisation a engendré la création de deux unités distinctes ainsi qu'une modification d'attribution au sein de la direction que le requérant dirigeait; qu'ainsi les nouvelles technologies ont été extraites de la direction "agriculture"; que la direction industries mécaniques et connexes dirigée par le requérant se voit confier les missions suivantes : " - Préparer, évaluer et exécuter la politique fédérale, européenne et internationale en matière de potentiel économique du secteur secondaire notamment : l'automobile, la mécanique et la mécatronique, l'électronique et l'électrotechnique, les nouvelles technologies (hors TIC); - Participer à des groupes de travail de la Commission européenne, du Conseil et d'autres organisations internationales (OMC, OCDE, ONU) afin de prendre part à l'élaboration des règlements applicables aux secteurs, d'en assurer la gestion et de défendre ainsi les intérêts économiques de la Belgique."; que la direction de l'agriculture dont il était responsable est actuellement investie des missions suivantes : " - Etre le point de contact entre la Commission européenne et les organismes payeurs agréés pour le transfert des moyens financiers découlant de la Politique Agricole Commune, - Gérer le budget du Fonds fédéral agricole, - Organiser la "Cellule Intergouvernementale de Prévention" chargée de la prévention des fraudes dans les dépenses agricoles, - Poursuivre la gestion des dossiers du Fonds d'Investissement Agricole qui étaient en cours avant la régionalisation de 1993, - Gérer les dossiers du Fonds des calamités."; Considérant que le fait que le requérant soit, à la suite d'une réorganisation des services, amené à diriger une équipe moins nombreuse ne peut être analysé comme une modification substantielle de ses conditions de travail dès lors que sa nouvelle affectation résulte d'une réorganisation des services et, plus particulièrement, de la création de directions impliquant nécessairement une nouvelle répartition du personnel; qu'au surplus, l'importance d'une fonction ne peut se réduire au nombre de collaborateurs sous les ordres de son titulaire; qu'enfin le requérant ne peut, au vu des missions qui sont confiées au sein de sa nouvelle direction, soutenir qu'il ne pourrait plus valoriser ses compétences en matière de relations internationales; que les actes attaqués sont dès lors des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat; que la requête est irrecevable, VIII - 5040 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5040 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.587 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div