Arrêt 190593 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.593 No Rôle: A. 79429/XIII-774 Affaire: Arrêt 190593 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 18:18 Fiche Arrêt no 190.593 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.593 du 17 février 2009 G/A. 79.429/XIII-774 En cause :

1. DELATTRE Raymond,
2. WOLF Claude, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLANDREX, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juillet 1998 par Raymond DELATTRE et Claude WOLF qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré le 18 mai 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à la société anonyme FLANDREX, relatif à un bien sis zone du Portemont, à Luingne, cadastré section N, XIII - 774 - 1/3 nos 205, 206, 208, 209 et 210 et ayant pour objet la construction d'un abattoir de volailles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 1er février 1999 par laquelle la société anonyme FLANDREX demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 18 février 1999 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 9 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Simon LAFFINEUR, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Sophie TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natasha NOLET de BRAUWERE, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 774 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 9 septembre 2008, le conseil des requérants a informé le Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 774 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.593 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div