Arrêt 190594 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.594 No Rôle: A. 153651/XIII-3414 Affaire: Arrêt 190594 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 18:19 Fiche Arrêt no 190.594 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Levée Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.594 du 17 février 2009 G/A. 153.651/XIII-3414 En cause :

1. SZERER Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
2. GOSSENS Florence, avenue de la Sapinière 48 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 2004 par Philippe SZERER et Florence GOSSENS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2002 par le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle à la société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE en vue de l'extension d'une maison de repos et de soins sur un terrain situé 1531, chaussée de Waterloo à Uccle; Vu l’arrêt no 135.813 du 7 octobre 2004 suspendant l’exécution de l’acte précité et rejetant la demande en intervention de la société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE dans la procédure en référé; Vu la notification de l’arrêt aux parties; XIII - 3414 - 1/5 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 novembre 2004 par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les lettres datées du 11 octobre 2006 et du 12 mars 2008 adressées au Conseil d'Etat par le conseil du premier requérant; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12 et 59 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DEBROUX, auditeur, du 13 mai 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 mai 2008 notifiant à la seconde requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Barbara TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le premier requérant, et Mme Lydie JERKOVIC, fonctionnaire, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M.DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 octobre 2006, le conseil du premier requérant a informé le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli en ce qui concerne le premier requérant; XIII - 3414 - 2/5 Considérant que, le 21 mars 2008, la seconde partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la seconde partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours; Considérant que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ordonnée par o l'arrêt n 135.813 du 7 octobre 2004, doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2002 par le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle à la société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE, ordonnée par l'arrêt no 135.813 du 7 octobre 2004, est levée. Article
3. Le désistement est décrété en ce qui concerne SZERER Philippe. Article
4. Le désistement d’instance est décrété en ce qui concerne GOSSENS Florence. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. XIII - 3414 - 3/5 XIII - 3414 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 3414 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.594 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.813 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div