Arrêt 190599 - Plans d’aménagement - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.599 No Rôle: A. 144029/XIII-3187 Affaire: Arrêt 190599 - Plans d'aménagement - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 18:20 Fiche Arrêt no 190.599 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.599 du 17 février 2009 G/A. 144.029/XIII-3187 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2003 par la société anonyme GOLFINGER qui demande l'annulation de "l'arrêté du conseil communal de la ville de Wavre du 26 mars 2002 adoptant le plan communal d'aménagement no 30 «Champ Sainte-Anne» et l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 31 juillet 2003 approuvant l'arrêté précité"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; XIII - 3187 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Lionel-Albert BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par sa lettre du 23 septembre 2008, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3187 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 3187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.599 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div