Arrêt 190600 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.600 No Rôle: A. 161227/XIII-3694 Affaire: Arrêt 190600 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 18:20 Fiche Arrêt no 190.600 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.600 du 17 février 2009 G/A. 161.227/XIII-3694 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON (I.B.W.), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2005 par la société anonyme GOLFINGER qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 3 novembre 2004 par le fonctionnaire délégué de la direction générale wallonne de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, direction du Brabant wallon, à la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR XIII - 3694 - 1/3 L’AMENAGEMENT ET L’EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON (I.B.W.) en vue de l’exécution de travaux techniques, sur un bien sis à Wavre (Bierges), chaussée des Collines, autorisant la modification du permis d’urbanisme du 3 janvier 2003, relatif à la construction de voiries et de ses équipements divers; Vu la requête introduite le 5 août 2005 par laquelle l’I.B.W. demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 9 septembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 23 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Lionel-Albert BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3694 - 2/3 Considérant que, par sa lettre datée du 23 septembre 2008, le conseil de la requérante a informé le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 3694 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.600 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div