Arrêt 190601 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.601 No Rôle: A. 173121/XIII-4163 Affaire: Arrêt 190601 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 18:21 Fiche Arrêt no 190.601 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.601 du 17 février 2009 G/A. 173.121/XIII-4163 En cause : CAMPO Patrick, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Welkenraedt,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOLF ET BUSINESS CLUB HENRI-CHAPELLE, ayant élu domicile chez Me Georges SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2006 par Patrick CAMPO qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 mars 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Welkenraedt à la société anonyme GOLF & BUSINESS CLUB HENRI-CHAPELLE relatif à un bien sis rue Vivier à Welkenraedt, cadastré section B, nos 120d, 124b, 193, 194, 195a, 199a, 207, 208b, 209b, 213a, 216a, 196c, 197d, 210c, 210d, 206a, 202c/pie et 202f/pie, ayant pour objet la modification du relief du sol en vue d'étendre un parcours de golf; XIII - 4163 - 1/3 Vu la requête introduite le 11 août 2006 par laquelle la société anonyme GOLF ET BUSINESS CLUB HENRI-CHAPELLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la lettre du 11 décembre 2007 adressée au Conseil d’Etat par le conseil du requérant; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Séverine HOSTIER, loco Me G. SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 décembre 2007, le conseil du requérant a informé le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4163 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4163 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div