Arrêt 190602 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.602 No Rôle: A. 177292/XIII-4309 Affaire: Arrêt 190602 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 18:21 Fiche Arrêt no 190.602 du 17 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.602 du 17 février 2009 G/A. 177.292/XIII-4309 En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chez Mes Stéphane GUCHEZ et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2006 par Carl DELCOURTE qui demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial rejetant la demande de permis d'urbanisme introduite par le requérant en vue de la construction d'un immeuble comportant quatre appartements et deux locaux à destination commerciale, ainsi que la création d'une voirie, sur un bien sis à Tubize, rue Raymond Pieret, cadastré section B, no 149d; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par les conseils du requérant; XIII - 4309 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Barbara TRACHTE, loco Mes S. GUCHEZ et N. TISON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la lettre précitée du 7 janvier 2008, les conseils du requérant ont informé le Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4309 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4309 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div