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Arrêt 190620 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 18/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.620 No Rôle: A. 176410/VIII-5638 Affaire: Arrêt 190620 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 18/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 18:35 Fiche Arrêt no 190.620 du 18 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.620 du 18 février 2009 A.176.410/VIII-5638 En cause : FONCOUX André, ayant élu domicile chez Me Michel VLIES, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Saint-Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par

  1. le Ministre de la Défense,
  2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2006 par André FONCOUX qui demande l'annulation de : - "l'acte administratif pris par le Médecin en chef de la Commission des Pensions du Medex du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, statuant sur la mise en pension prématurée définitive du requérant, notifiée à ce dernier en date du 4 juillet 2006"; - "l'arrêté ministériel n/ 04/617 pris par le ministère de la Défense en date du 17 décembre 2004, statuant sur la démission honorable des fonctions du requérant, fondée sur l'arrêté ministériel n/ 04.587 ayant statué sur sa mise en disponibilité"; Vu la lettre du 19 décembre 2007 émanant du conseil de la partie requérante par laquelle elle sollicite l'extension du recours à "l'arrêté ministériel n/ 07/322 accordant « démission honorable » de ses fonctions à Monsieur FONCOUX André à la date du 1er décembre 2005"; Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse; VIII - 5638 - 1/4 Vu le mémoire en réplique de la partie requérante; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 février 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes Michel VLIES et Augustin DAOUT, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
  3. Le requérant était chef administratif au ministère de la Défense.
  4. A la suite de graves troubles de santé, il est placé en disponibilité à partir du 31 octobre
  6. Le 8 janvier 2002, la deuxième partie adverse demande sa comparution devant la Commission des Pensions, laquelle, le 29 mars 2002, l'a estimé inapte à l'exercice de ses fonctions, avec réexamen de sa situation dans les six mois.
  7. Le 7 mai 2002, la Commission des Pensions a estimé qu'il ne remplissait pas, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motifs de santé mais qu'il était inapte à l'exercice de ses fonctions et devait être réexaminé dans les six mois. VIII - 5638 - 2/4
  8. La Commission des Pensions a décidé, le 4 mars 2004, que le requérant remplissait, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension temporaire, en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction pour le motif suivant : " Le passage à la chronicité de l'affection pharyngée ne permet plus d'envisager raisonnablement une reprise des fonctions.".
  9. Sur appel du requérant, la Commission des Pensions a confirmé, le 30 novembre 2004, la décision prise en première instance.
  10. Par un arrêté ministériel du 17 décembre 2004, signé par D. DUMONT, attaché, le requérant s'est vu accorder démission honorable de ses fonctions au 1er avril
  11. Il s'agit du deuxième acte attaqué.
  12. A la demande de l'Administration des Pensions, le requérant a été réexaminé le 20 septembre
  13. Celle-ci a décidé, le 8 novembre 2005, qu'il remplissait, en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive.
  14. Sur appel du requérant, la Commission des Pensions a confirmé, le 3 juillet 2006, la décision prise en première instance. Il s'agit du premier acte attaqué.
  15. Le 5 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions a été accordée au requérant à la date du 1er décembre
  16. Il s'agit du troisième acte attaqué; Considérant que l'article 117 de loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier met en place une opération complexe; que le troisième acte attaqué est notamment fondé sur l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004; qu'en effet, si l'agent n'est pas reconnu définitivement inapte, il ne peut être admis qu'à la pension à titre temporaire, l'examen médical portant sur l'inaptitude définitive et la conversion de la pension temporaire en pension définitive ne constituant que les prolongements de la mise à la pension à titre temporaire; qu'à supposer même que le Secrétaire général du ministère de la Défense ait pu subdéléguer ses pouvoirs - ce qui est plus que douteux -, son arrêté du 21 août 2003 ne porte pas sur l'admission à la pension; que l'arrêté du 17 décembre 2004 a été pris par un auteur incompétent; que son illégalité entraîne celle du troisième acte attaqué; qu'afin d'assurer VIII - 5638 - 3/4 la sécurité juridique, il y a lieu d'annuler également le premier acte attaqué, une éventuelle nouvelle mise à la pension définitive ne pouvant en tout état de cause se fonder sur un examen médical effectué en 2006 et qui a, de ce fait, perdu toute pertinence; que la deuxième partie adverse n'a pas commis d'illégalité; qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge du ministère de la Défense, DECIDE: Article 1er. Sont annulés : - l'arrêté ministériel n/ 04/617, fondé sur l'arrêté ministériel n/ 04.587 ayant statué sur sa mise en disponibilité, pris par le Ministère de la Défense en date du 17 décembre 2004, accordant démission honorable de ses fonctions à Monsieur FONCOUX André, à la date du 1er avril 2004; - la décision du 3 juillet 2006 prise par la Commission des Pensions du Medex du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, statuant sur la mise en pension prématurée définitive de Monsieur FONCOUX André, notifiée à ce dernier en date du 4 juillet 2006; - l'arrêté ministériel n/ 07/322 pris par le Ministère de la Défense en date du 5 octobre 2007 accordant démission honorable de ses fonctions à Monsieur FONCOUX André à la date du 1er décembre
  17. Article
  18. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 5638 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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