id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.621 No Rôle: A. 188815/VIII-6436 Affaire: Arrêt 190621 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 18:35 Fiche Arrêt no 190.621 du 18 février 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.621 du 18 février 2009 A.188.815/VIII-6436 En cause : ROLAND Jean-Pierre, rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SOIL Daniel, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 juillet 2008 par Jean-Pierre ROLAND, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant désignation des délégués et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles à l'étranger ainsi que du refus implicite de le désigner dans une de ces fonctions, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la requête introduite le 28 août 2008 par laquelle Daniel SOIL demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif; VIII - 6436 - 1/6 Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008 à 10.30 heures; Vu la lettre du 20 octobre 2008 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 février 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Charlotte CORNET, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuel GOURDIN loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : Le requérant est né le 6 janvier
- Il est membre du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales (CGRI) de la Communauté française. Jusqu'en 2004, il a été affecté dans un poste diplomatique à l'étranger sans interruption depuis
- Il a été successivement délégué de la Communauté française et de la Région wallonne à Washington, délégué de la Communauté française puis de la Communauté française et de la Région wallonne à Québec, Kinshasa, et Prague, VIII - 6436 - 2/6 avec juridiction pour la République tchèque, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Depuis 2004, il est affecté au CGRI en qualité de directeur chargé de mission à la division des relations internationales de la Région wallonne. Le 7 janvier 2008, le CGRI et la Région wallonne lancent, dans le cadre du mouvement diplomatique prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 relatif au statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du CGRI, un appel à candidatures aux fins de pourvoir à un certain nombre d'emplois pour leurs délégations. Il y est précisé que les postulants doivent "inclure [dans leur acte de candidature] une préférence motivée entre quatre postes au maximum". Le 17 janvier 2008, le requérant présente sa candidature avec une préférence motivée pour quatre affectations : Hanoï, Paris, Santiago du Chili et Tunis. Les 18 et 25 février 2008, le conseil de direction du CGRI se réunit et émet son avis sur l'ensemble des candidatures. Il considère que le requérant est le candidat le plus apte pour le poste de Tunis. Concernant le poste de Hanoï, le conseil de direction estime que la candidature du requérant est “très bonne” mais entend le proposer à une autre affectation. Concernant le poste de Paris, le conseil de direction classe le requérant en deuxième position et “relève le grand intérêt de la candidature [du requérant], (...) qu'il est un candidat très intéressant pour exercer [cette] fonction [mais] le propose toutefois pour une autre affectation”. Enfin, concernant le poste à Santiago du Chili, le conseil de direction classe le requérant en troisième position et précise, d'une part, qu'il s'agit d'une bonne candidature pour différentes raisons et, d'autre part, qu'il le propose à une autre affectation. A une date indéterminée, le Gouvernement de la Communauté française adopte en première lecture le projet d'arrêté critiqué. A une date indéterminée, le Gouvernement de la Région wallonne marque son accord sur ledit projet. VIII - 6436 - 3/6 Le 18 avril 2008, le Gouvernement de la Communauté française adopte l'acte attaqué. Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition applicable en l'espèce que la partie adverse aurait eu l'obligation de nommer le requérant ou qu'il pourrait se prévaloir d'une priorité pour obtenir cette nomination; qu' en tant qu'elle est dirigée contre le refus implicite de nommer le requérant, la requête est irrecevable. Considérant que la partie adverse soutient que le requérant ne pouvait attaquer l'ensemble des désignations dans une seule et même requête, celles-ci n'étant pas, selon elle, connexes malgré le fait qu'elles figurent dans le même instrumentum; qu'elle fait valoir qu'il n'existe pas de lien entre la décision d'affecter un candidat dans un poste déterminé et celle de ne pas l'affecter dans un autre poste; qu'elle en déduit que le recours n'est recevable qu'en son premier objet, étant la désignation de Marie-Henriette TIMMERMANS au poste de délégué à Alger, auquel le requérant ne s'est pas porté candidat; Considérant que l'appel aux candidats, en ce qu'il limite à quatre les possibilités pour les candidats de marquer leur préférence pour un poste, ne possède aucun fondement réglementaire; que tout candidat était en droit de poser sa candidature pour l'ensemble des postes à pourvoir, sauf s'il avait manifesté le refus d'être désigné dans un ou des postes déterminés; qu'il s'ensuit que le requérant est réputé avoir été candidat aux vingt postes à attribuer; que la connexité existant entre les différentes désignations ressort tant de l'avis motivé du Conseil de direction du CGRI que de l'acte attaqué lui-même; qu'en effet, les candidats proposés et désignés dans un poste n'ont été écartés des trois autres postes pour lesquels ils avaient marqué leur préférence qu'en raison de leur désignation au quatrième poste, de sorte que l'annulation d'une seule désignation aurait des répercussions en cascade sur les autres désignations; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que la disposition qui forme actuellement l'alinéa 2 de l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière du Commissariat VIII - 6436 - 4/6 général aux relations internationales a été insérée par l'arrêté du 25 octobre 2001; qu'elle ne figurait pas dans le projet qui a été soumis à la section de législation du Conseil d'Etat et qui a fait l'objet de l'avis L.32.181/2/V du 5 septembre 2001; que le préambule de cet arrêté ne justifie pas l'absence de consultation de la section de législation; que l'application de l'article 42, alinéa 2, précité doit être écartée conformément à l'article 159 de la Constitution; qu'il s'ensuit que c'est illégalement que le Gouvernement de la Région wallonne a participé au processus de désignation des délégués et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles à l'étranger; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner l'autre moyen d'ordre public soulevé par l'auditeur rapporteur et les moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Daniel SOIL est accueillie. Article
- Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant désignation des délégués et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles à l'étranger. Article
- Il n'y a plus lieu à statuer pour le surplus. Article 4 VIII - 6436 - 5/6 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6436 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.621 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div