Arrêt 190622 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.622 No Rôle: A. 188987/VIII-6445 Affaire: Arrêt 190622 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 18:35 Fiche Arrêt no 190.622 du 18 février 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.622 du 18 février 2009 A.188.987/VIII-6445 En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 juillet 2008 par Eric NACHTERGAELE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du 18 avril 2008, pris par le Gouvernement de la Communauté française et portant désignation des délégués et conseillers affectés au sein des Délégations Wallonie- Bruxelles à l'étranger, et plus particulièrement son article 6", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008 à 10.30 heures; VIII - 6445 - 1/3 Vu la lettre du 20 octobre 2008 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 février 2009 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Charlotte CORNET, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n/ 190.621 de ce jour; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6445 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6445 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.622 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div