Arrêt 190686 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.686 No Rôle: A. 178692/XIII-4362 Affaire: Arrêt 190686 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 18:58 Fiche Arrêt no 190.686 du 19 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.686 du 19 février 2009 G/A. 178.692/XIII-4362 En cause : BAYARD Serge, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre :

1. la Commune de la Hulpe,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2006 par Serge BAYARD qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de La Hulpe en date du 12 juin 2006, autorisant la société FLT CONTRACTORS à construire cinq maisons d'habitation sur un bien situé à La Hulpe, rue Lelièvre et cadastré section B, no 458l11; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu les dossiers administratifs et la note d'observations de la deuxième partie adverse; XIII - 4362 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les lettres du 21 décembre 2006 et du 24 mai 2007 adressées au Conseil d’Etat par la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 décembre 2006, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par une délibération du 7 décembre 2006, le collège communal de La Hulpe a retiré le permis d’urbanisme délivré le 12 juin 2006 à la société FLT CONTRACTORS; que, par un courrier du 24 mai 2007, la première partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de la notification de ce retrait le 10 mai 2007 au bénéficiaire du permis attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s'ensuit que les recours en suspension et en annulation ont perdu leur objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation ni sur la demande XIII - 4362 - 2/3 de suspension. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4362 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div