Arrêt 190705 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 20/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.705 No Rôle: A. 183761/VI-17451 Affaire: Arrêt 190705 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 20/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 19:07 Fiche Arrêt no 190.705 du 20 février 2009 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.705 du 20 février 2009 G./A.183.761/VI-17.451 En cause :

1. l’association sans but lucratif Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé, en abrégé C.B.I., rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles,
2. l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l’Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, en abrégé CHIREC, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles,
3. l’association sans but lucratif Cliniques de l’Europe, avenue De Fré, no 206, 1180 Bruxelles,
4. l’association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles,
5. l’association sans but lucratif Saint-Vincent, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles,
6. l’association sans but lucratif Clinique La Ramée, avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles,
7. l’association sans but lucratif Clinique Fond’Roy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, VI - 17.451 - 1/4 contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l’association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 2007 par l’association sans but lucratif Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé, en abrégé C.B.I., l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l’Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, en abrégé CHIREC, l’association sans but lucratif Cliniques de l’Europe, l’association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, l’association sans but lucratif Saint-Vincent, l’association sans but lucratif Clinique La Ramée et l’association sans but lucratif Clinique Fond’Roy qui demandent l'annulation de l’arrêté royal du 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l’hôpital "Centre hospitalier universitaire Brugmann", publié au Moniteur belge du 5 avril 2007; Vu la requête introduite le 17 août 2007 par laquelle l’association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 10 septembre 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 17.451 - 2/4 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 16 février 2009 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Fabien HANS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Quentin PEIFFER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêt no 178.468 du 10 janvier 2008, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal du 20 mars 2007 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l’hôpital "Centre hospitalier universitaire Brugmann"; que cet arrêté royal annulé constitue précisément l’objet de la requête, laquelle se trouve dès lors dépourvue d’objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par l’association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN est accueillie. VI - 17.451 - 3/4 Article
8. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1225 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt février deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.451 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.705 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div