Arrêt 190706 - Expropriations - 20/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.706 No Rôle: A. 172148/VI-18082 Affaire: Arrêt 190706 - Expropriations - 20/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 19:08 Fiche Arrêt no 190.706 du 20 février 2009 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.706 du 20 février 2009 G./A.172.148/VI-18.082 En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2006 par la société anonyme ELECTRABEL qui demande l'annulation de "l’arrêté du Ministre wallon de l’équipement et des transports du 15 décembre 2005 relatif à l’expropriation de terrains situés sur le territoire de la Commune d’Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 20 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 16 février 2009 à 09.30 heures; VI - 18.082 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Julien GUILLAUME, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Olivier LEGRAND, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 20 janvier 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt février deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.082 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.706 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div