Arrêt 190707 - Maisons de repos - 20/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.707 No Rôle: A. 180189/VI-17347 Affaire: Arrêt 190707 - Maisons de repos - 20/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 19:08 Fiche Arrêt no 190.707 du 20 février 2009 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.707 du 20 février 2009 G./A.180.189/VI-17.347 En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ET MULTISERVICES DE STANDING, en abrégé S.M.S., LES MASTELLES, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2007 par la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ET MULTISERVICES DE STANDING, en abrégé S.M.S., LES MASTELLES qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouverne- ment de la Région wallonne du 13 juillet 2006 rejetant son recours introduit contre la décision du Ministre du 6 février 2006 ayant réduit de 2 lits la capacité d’accueil de sa maison de repos exploitée sous le nom "Home des Mastelles" à 6060 Charleroi, chaussée de Ransart 222, et ayant fixé sa capacité totale à 15 lits; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 58 et 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.347 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 16 février 2009 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Xavier LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 30 décembre 2008, l'avocat de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat que la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ET MULTISERVICES DE STANDING, en abrégé S.M.S., LES MASTELLES, a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 24 novembre 2008; que le curateur a également informé l'avocat de la partie requérante ne pas souhaiter reprendre l’instance; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire no G./A.180.189/VI-17.347 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. VI - 17.347 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt février deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.347 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.707 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div