Arrêt 190734 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.734 No Rôle: A. 188018/XIII-4950 Affaire: Arrêt 190734 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 19:15 Fiche Arrêt no 190.734 du 23 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.734 du 23 février 2009 G/A. 188.018/XIII-4950 En cause :

1. BONBLED Frédéric,
2. PROVOST Jacques,
3. FRAIKIN Elisabeth,
4. MICHEL Thierry,
5. de THEUX de MEYLANDT et MONTJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
6. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
7. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante :
8. DEBLON Claude,
9. VALENTYN Véronica, ayant tous les deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 4950 - 1/4 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 avril 2008 par Frédéric BONBLED, Jacques PROVOST, Elisabeth FRAIKIN, Thierry MICHEL et Dominique de THEUX de MEYLANDT et MONTJARDIN qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution : "
10. du permis d'urbanisme délivré par le Collège communal de la Commune de Lasne le 28 janvier 2008 à Monsieur et Madame DEBLON pour la construction d'une habitation et l'aménagement des abords concernant un bien sis rue de la Chapelle Saint-Germain, et cadastré deuxième division, section A, n/ 166B, 166Cpie, 66D et 165L.
11. de la décision du fonctionnaire délégué du 28 janvier 2001 (lire 28 janvier 2008) d’accorder la dérogation sollicitée au R.C.U (règlement communal d’urbanisme).
12. de la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2007 par laquelle il marque «son accord sur les actes et travaux concernant les réseaux de communication, d’égouttage, de transport et de distribution de fluides et d’énergie touchant au domaine de la voirie à réaliser dans le cadre des différentes propositions et avis ci-annexés»"; Vu la requête introduite le 21 mai 2008 par laquelle Claude DEBLON et Véronica VALENTYN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 19 août 2008 à 9.30 heures, date à laquelle l’affaire a été remise sine die; Vu les courriers du 18 août 2008 et du 4 septembre 2008 adressés au Conseil d’Etat par le conseil de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; XIII - 4950 - 2/4 Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, loco J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Barbara TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Sophie TURINE, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 21 mai 2008, Claude DEBLON et Véronica VALENTYN, bénéficiaires du premier acte attaqué, demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que par les courriers précités du 18 août 2008 et du 4 septembre 2008, le conseil de la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 4 août 2008, le collège communal de Lasne a retiré le permis d’urbanisme délivré le 28 janvier 2008 à Claude DEBLON et Véronica VALENTYN; que cette décision de retrait a été régulièrement notifiée le 19 août 2008 aux bénéficiaires du permis attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que le recours concernant le premier acte attaqué a perdu son objet en cours d’instance; qu'en ce qui concerne les deuxième et troisième actes attaqués, ils ne font pas grief à eux seuls et ne peuvent par conséquent faire l'objet d'un recours séparé; qu'en effet, la décision du fonctionnaire délégué accordant une dérogation ainsi que la délibération du conseil communal sur les modifications à apporter aux voiries communales peuvent uniquement faire l'objet d'un recours en annulation en même temps que le permis d'urbanisme mettant en oeuvre lesdites dérogations et modifications aux voiries communales; que, dès lors, le retrait définitif du permis d'urbanisme du 28 janvier 2008 implique la perte d'objet du recours dans son ensemble; XIII - 4950 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 1125 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 875 euros, et des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4950 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div