Arrêt 190753 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.753 No Rôle: A. 180668/XV-907 Affaire: Arrêt 190753 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 19:23 Fiche Arrêt no 190.753 du 24 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.753 du 24 février 2009 A. 180.668/XV-907 En cause : la s.a. GRINGO, ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. INVESTIMMO, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2007, par la société anonyme GRINGO, qui demande l'annulation du “permis d’urbanisme délivré le 26 octobre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la s.a. INVESTIM- MO, relatif à un bien sis chaussée de Haecht et rue de la Métrologie à Bruxelles”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XV - 907 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me E. GOURDIN, loco Mes A. DEL- FOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me O. LEGRAND, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 27 novembre 2008, le conseil de la société requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de se désister de son recours; qu'à l'audience du 18 février 2009 la partie requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. XV - 907 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 907 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.753 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div