Arrêt 190754 - Monuments et sites - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.754 No Rôle: A. 103024/XV-808 Affaire: Arrêt 190754 - Monuments et sites - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 19:24 Fiche Arrêt no 190.754 du 24 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.754 du 24 février 2009 A. 103.024/XV-808 En cause : HAVERBEKE Patrick, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2001, par Patrick HAVERBEKE, qui demande l'annulation de la décision de refus d’initiation d’une procédure de déclassement de l’immeuble dénommé “Le Kriekenboom”, prise le 8 février 2001 par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009; XV - 808 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. MEUR, loco Mes B. PAQUES, F. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 13 février 2008, le conseil du requérant a informé le Conseil d'Etat de la volonté de son client de se désister de son recours; qu'à l'audience du 18 février 2009 la partie requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 808 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 808 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.754 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div