Arrêt 190758 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.758 No Rôle: A. 114071/XV-88 Affaire: Arrêt 190758 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 19:25 Fiche Arrêt no 190.758 du 24 février 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.758 du 24 février 2009 A. 114.071/XV-88 En cause :

1. l’a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS),
2. la s.a. Cora,
3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 décembre 2001, par l’a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution, la s.a. Cora et la s.a. Carrefour belgium, qui demandent l'annulation de «l’arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Liège du 18 octobre 2001 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Liège du 3 septembre 2001 relatif à la taxe sur les “toutes-boîtes”»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XV - 88 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDEN- PUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 4 novembre 2008, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'Etat de la volonté de ses clientes de se désister de leur recours; qu'à l'audience du 18 février 2009 les parties requérantes ont confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 88 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.758 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div