Arrêt 190759 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.759 No Rôle: A. 112641/XV-79 Affaire: Arrêt 190759 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 19:26 Fiche Arrêt no 190.759 du 24 février 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.759 du 24 février 2009 A. 112.641/XV-79 En cause :

1. l’a.s.b.l. Fédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS),
2. la s.a. Cora,
3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2001, par l’a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution, la s.a. Cora et la s.a. Carrefour belgium, qui demandent l'annulation du «règlement communal de la commune de Liège du 3 septembre 2001 relatif à la taxe sur les “toutes-boîtes”»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XV - 79 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDEN- PUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 4 novembre 2008, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'Etat de la volonté de ses clientes de se désister de leur recours; qu'à l'audience du 18 février 2009 les parties requérantes ont confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 79 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.759 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div