Arrêt 190771 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.771 No Rôle: A. 189824/VIII-6594 Affaire: Arrêt 190771 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 19:30 Fiche Arrêt no 190.771 du 24 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.771 du 24 février 2009 A.189.824/VIII-6594 En cause : VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs 59 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 25 septembre 2008 par Guy VERLAINE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008, qui entre en vigueur le 1er août 2008, par lequel Madame Sylvie MARIQUE est désignée en qualité de mandataire de rang A2, de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé pour une durée de cinq années ainsi que de la décision de refus, qui en est le corollaire, de désigner le requérant dans cette fonction", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l’arrêt n/ 189.526 du 16 janvier 2009; VIIIr - 6594 - 1/2 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n/ 189.526 du 16 janvier 2009 précité; qu’il y a lieu de rectifier la composition du siège comme indiqué au présent dispositif, DECIDE: Article unique. Le siège était composé comme suit : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl.GEUS. VIIIr - 6594 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.771 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.526 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.645 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div