Arrêt 190772 - Mandataires locaux - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.772 No Rôle: A. 189821/VIII-6595 Affaire: Arrêt 190772 - Mandataires locaux - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 19:30 Fiche Arrêt no 190.772 du 24 février 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 190.772 du 24 février 2009 A.189.821/VIII-6595 En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 25 septembre 2008 par Daniel THOMAS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008, qui entre en vigueur le 1er août 2008, par lequel Monsieur Luc MELOTTE est désigné en qualité de mandataire de rang A2, de la Direction générale transversale "Personnel et Affaires générales" pour une durée de cinq années ainsi que de la décision de refus, qui en est le corollaire, de désigner le requérant dans cette fonction", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 190.266 du 6 février 2009; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIIIr - 6595 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la composition du siège reprise sous le dispositif de l'arrêt n/ 190.266 précité; qu'il y a lieu de corriger ladite erreur comme indiqué au présent dispositif, DECIDE: Article unique. Dans la composition du siège de l'arrêt n/ 190.266 du 6 février 2009, il y a lieu de lire "Mme VANDERNACHT" en lieu et place de "Mme DAURMONT". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6595 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.772 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.266 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.422 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div