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Arrêt 190774 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.774 No Rôle: A. 172844/VIII-5533 Affaire: Arrêt 190774 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 19:31 Fiche Arrêt no 190.774 du 24 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.774 du 24 février 2009 A.172.844/VIII-5533 En cause : SAINTHUILE Thierry, ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mai 2006 par Thierry SAINTHUILE, qui demande l'annulation : - de la décision de la Commission d'aptitude du personnel des services de police du 23 février 2006 qui porte à sa connaissance qu'il est pensionné pour inaptitude physique et qu'il a été placé en disponibilité pour cause de maladie en date du 1er septembre 2002; - de la décision du 7 avril 2007 prise par la Direction Générale des Moyens Matériels de la Police fédérale l'informant d'une retenue sur rémunération (paiement indu) à la suite d'une mise en disponibilité; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5533 - 1/4 Vu l'ordonnance du 26 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOTTIAUX, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Entré dans le service opérationnel de l'ancienne gendarmerie au mois de décembre 1988, le requérant était inspecteur de police.
  2. Il est en congé pour cause de maladie à partir du mois de novembre
  4. Le 29 décembre 2005, la Direction des Ressources humaines de la Zone de Police de Charleroi adresse à la Commission d'aptitude du personnel des services de police (en abrégé : CAPSP) une demande de comparution du requérant et atteste que celui-ci est en disponibilité pour maladie sans interruption depuis le 1er septembre
  6. Le 12 janvier 2006, la CAPSP convoque le requérant à comparaître le 21 février 2006, en raison de l'expiration du délai de six mois depuis la mise en disponibilité pour maladie.
  7. La CAPSP décide, le 21 février 2006, que le requérant est définitivement inapte au service en application de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès et de redressement financier. L'un des considérants de cette décision précise que le requérant est en disponibilité pour cause de maladie depuis le 1er septembre
  8. Il s'agit du premier acte attaqué. VIII - 5533 - 2/4 La décision, qui mentionne que le requérant peut introduire un recours auprès de la Commission d'appel d'aptitude du personnel des services de police, est envoyée au requérant par courrier recommandé daté du 24 février
  9. Le requérant n'a pas introduit de recours à l'encontre de cette décision.
  10. Par un courrier du 7 avril 2007, le requérant est informé de ce qu'il a perçu indûment la somme de 31.319,65 euros car son traitement entier lui a été versé du 1er septembre 2002 au 28 février 2006 alors qu'il n'avait droit qu'à un traitement de 60 % en raison de sa mise en disponibilité. Il s'agit du second acte attaqué.
  11. En sa séance du 30 mars 2006, le conseil communal de la Ville de Charleroi a décidé d'admettre le requérant à la pension prématurée à partir du 1er mars 2006 pour inaptitude physique définitive; Considérant d'office que le requérant donne au premier acte attaqué une portée qu'il n'a pas; que contrairement à ce que celui-ci soutient, le premier acte attaqué n'a pas pour effet de le mettre à la pension mais seulement de le déclarer "définitivement inapte au service" pour des raisons médicales; qu'il ne pourrait en être autrement puisque les articles IX.II.4 et 5 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ne confient aucune compétence à la Commission d'aptitude du personnel des services de police en matière de "pension" ou de retraite; que la seule décision prise à cet égard, est celle du 30 mars 2006 par laquelle le conseil communal de la Ville de Charleroi met le requérant "à la retraite prématurée pour inaptitude physique à partir du 01/03/2006"; que le requérant n'a pas attaqué cette décision qui est devenue définitive; qu'il ne conteste pas, par ailleurs le constat médical posé en première instance; que pour ce qui concerne le second acte attaqué, le requérant vise la reconnaissance d'un droit subjectif; qu'il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur le recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 5533 - 3/4 Article
  12. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5533 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.774 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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