Arrêt 190779 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.779 No Rôle: A. 78276/XV-665 Affaire: Arrêt 190779 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 19:35 Fiche Arrêt no 190.779 du 25 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no190.779 du 25 février 2009 A. 78.276/XV-665 En cause : DESMEDT Victor (décédé), ayant élu domicile rue Ernest Laude 75 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek Partie intervenante : GENC Gulce, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 1998 par Victor DESMEDT, qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 18 novembre 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek à Gulce GENC et tendant “à aménager une terrasse accessible avec rehausses de murs mitoyens” sur un bien sis avenue Voltaire 137 à Schaerbeek; Vu l'ordonnance du 26 octobre 1998 qui accueille la demande d'intervention de Gulce GENC introduite le 21 octobre 1998; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 665 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me V. MELIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte de la copie conforme d'un certificat de résidence historique dressé le 8 octobre 2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Schaerbeek que le requérant est décédé dans cette commune le 12 mai 2002; qu’aucune reprise d’instance n’ayant été introduite par les ayants droit, régulièrement informés par l'auditorat de la possibilité de reprendre l'instance, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à 173,53 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 123, 95 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. XV - 665 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq février deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 665 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.779 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div