Arrêt 190836 - Hôpitaux - 25/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.836 No Rôle: A. 135477/VI-16486 Affaire: Arrêt 190836 - Hôpitaux - 25/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 19:41 Fiche Arrêt no 190.836 du 25 février 2009 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.836 du 25 février 2009 G./A.135.477/VI-16.486 En cause :

1. THOREAU Benoît,
2. ROSART Françoise,
3. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2003 par Benoît THOREAU, Françoise ROSART et Françoise VAN LIERDE qui demandent l'annulation de "la décision adoptée par le Conseil communal de la Ville de Wavre en sa séance du 19 novembre 2002 et portant sur le point S.P.11 «Redéploiement de l’activité hospitalière sur le territoire de Wavre - Appel aux déclarations d’intention - Décision», soit la cession de l’activité hospitalière de la «Clinique du Champ Sainte Anne» impliquant notamment la vente de l’ensemble immobilier dit «Le Rocher»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI- 16.486 -1/6 Vu l'ordonnance du 23 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
4. Le 13 novembre 2002, une réunion de concertation a eu lieu entre la ville de Wavre et le C.P.A.S. au cours de laquelle il a été convenu de la nécessité de poursuivre la démarche de redéploiement de l’activité hospitalière.
5. A l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 19 novembre 2002, le point suivant a été inscrit : " S.P.11 Redéploiement de l’activité hospitalière sur le territoire de Wavre - Appel aux déclarations d’intention - Décision".
6. Lors de cette séance, le conseil communal a pris la délibération suivante : " S.P.11 Redéploiement de l’activité hospitalière sur le territoire de Wavre - Appel aux déclarations d’intention - Décision Madame Françoise Van Lierde, conseillère communale, s’adresse à Madame Béatrice Baccaert, secrétaire communal, et formule le souhait que soit acté au procès-verbal que: «tous les attendus et tous les considérants n’ont été lus qu’en séance et que nous n’en avons pris connaissance que maintenant». Adopté par vingt voix pour et neuf contre. Le Conseil communal, [...] Vu la délibération du Conseil communal en date du 16 octobre 2001 décidant d’acquérir, pour cause d’utilité publique, l’ensemble immobilier dit «LE ROCHER» sis chaussée de Namur 221 à 1300 WAVRE; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville-CPAS en date du 13 novembre 2002; VI- 16.486 -2/6 Considérant que la Ville de Wavre et le Centre public d’Aide sociale souhaitent redéployer l’activité hospitalière sur le territoire de la Ville de Wavre; Que dans son programme de politique générale 2001-2006, le Conseil de l’aide sociale a indiqué que le maintien d’une telle activité imposait une adaptation permanente; Considérant que cette adaptation ne peut faire fi des réformes incessantes de la politique fédérale des soins de santé; Que partant, tout développement nouveau implique des moyens financiers suffisants et ce, afin de garantir le meilleur service au public; Considérant, d’une part, que l’accueil des personnes âgées en maison de repos se voit également soumis à de nouvelles normes, particulièrement en ce qui concerne l’agrément spécial des maisons de repos et de soins (arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour, modifié par l’arrêté royal du 28 novembre 2000); Que notamment et à titre exemplatif: «à partir du 1er janvier 2010 : - toutes les chambres doivent disposer d’un espace sanitaire comprenant au moins un lavabo et une toilette; - la surface nette par chambre à un lit doit au moins s’élever à 12 m², les sanitaires non compris. La surface est portée à 18 m² pour les chambres à deux lits (annexe 1 de l’arrêté royal du 2 décembre 1982)»; Considérant que d’importants travaux devront être entrepris afin de satisfaire aux nouvelles exigences légales; Qu’en raison de ce qui précède, il convient de repenser, avec un souci constant de rendre le service au public optimal et efficace, tant l’activité hospitalière sur notre territoire que l’accueil des personnes âgées; Que, dans ce contexte, la recherche d’un partenaire devrait permettre à l’autorité publique d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés; Qu’il est donc envisagé, dans les meilleurs délais, de déployer sur le site dit «LE ROCHER», dont la Ville est propriétaire, l’activité hospitalière actuellement développée dans le bâtiment de la Clinique du Champ Sainte Anne, ce qui permettrait d’entreprendre dans ces locaux des travaux d’agrandissement et d’amélioration de la maison de repos; Que ce projet a le mérite de centraliser l’accueil des personnes âgées sur un même site; Considérant que la présente décision n’a d’autres objectifs qu’une première prospection qui pourrait permettre à la Ville de s’assurer les importants moyens financiers que nécessite le redéploiement de l’activité hospitalière sur le territoire de la Ville de Wavre; Que le projet ne pourrait aboutir sur de plus amples négociations que moyennant le strict respect des garanties essentielles énoncées dans l’appel à candidatures; DECIDE: VI- 16.486 -3/6 Par 20 voix pour et 9 voix contre Article 1er : d’approuver et de faire connaître l’appel aux déclarations d’intention annexé à la présente; Article 2: la présente décision est soumise à la condition suspensive de l’approbation par le Conseil de l’aide sociale de Wavre, de l’appel aux déclarations d’intention tel que libellé en annexe.". Il s’agit de l’acte attaqué.
7. Selon les termes de la requête, le 20 novembre 2002, le comité de gestion de la clinique du Champ Sainte Anne a émis un avis favorable sur le principe d’un redéploiement de l’activité hospitalière sur le territoire de la ville de Wavre, reposant sur la cession de l’activité hospitalière de la clinique. Le même jour, le conseil de l’aide sociale du C.P.A.S. de Wavre a approuvé le principe du redéploiement de l’activité hospitalière et l’appel aux déclarations d’intention.
8. Le 29 novembre 2002, six conseillers communaux ont soumis la décision attaquée à la censure de l’autorité de tutelle.
9. Selon les termes du mémoire en réplique, le 14 janvier 2003, le conseil communal de la ville de Wavre a décidé, sans préjudice de la décision à prendre par le conseil de l’aide sociale, que l’offre déposée par l’association sans but lucratif association nationale belge contre la tuberculose était la seule qui correspondait aux conditions de base fixées. Le 4 février 2003, l’A.S.B.L. association nationale belge contre la tuberculose a été désignée comme la seule candidate repreneur valable. Le 20 février 2003, le conseil de l’aide sociale du C.P.A.S. de Wavre a décidé d’ouvrir les négociations avec l’A.S.B.L. association nationale belge contre la tuberculose. Le 3 juillet 2003, le C.P.A.S. a adopté la convention de cession; Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité tirée de ce que la décision attaquée a pour objet de lancer un appel aux déclarations d’intention, qu’elle ne fait pas grief et qu’elle ne modifie en rien l’ordonnancement juridique; Considérant que dans leur mémoire en réplique et dans leur dernier mémoire, les requérants soutiennent que la décision attaquée est de nature à leur faire VI- 16.486 -4/6 grief dans la mesure où elle méconnaît manifestement les prérogatives attachées à leur fonction; qu’à titre subsidiaire, ils font valoir que, sous le couvert d’un appel aux déclarations d’intentions, se dissimule une décision administrative définitive qui modifie l’ordonnancement juridique ou, à tout le moins, qui l’affecte, que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre d’un projet de redéploiement des activités hospitalières sur le territoire de la ville de Wavre, qu’elle concerne les deux volets de ce projet, soit un premier volet portant sur la cession du bien immobilier dit "Le Rocher", appartenant à la ville, et un deuxième volet portant sur la cession de l’activité hospitalière de la clinique du Champ Sainte Anne, que ces deux volets sont étroitement liés, qu’ils ne peuvent être envisagés l’un sans l’autre, que la ville de Wavre ne s’est pas contentée de limiter l’appel aux déclarations d’intention à la seule vente du bien immobilier mais y a intégré la cession de l’activité hospitalière; Considérant que l’exposé des requérants, tel qu’il ressort de leur mémoire en réplique, fait apparaître que l’objet réel de leur recours est de faire annuler la partie de la délibération du 19 novembre 2002 qui est relative à la cession de l’activité hospitalière; que la décision attaquée, qui consiste à approuver un appel aux déclara- tions d’intention, a été soumise à la condition suspensive d’une approbation par le conseil du centre public d’aide sociale de la ville de Wavre en ce qui concerne la cession de l’activité hospitalière (article 2); que cette décision n’était dès lors pas immédiatement exécutoire; que cependant, le conseil du centre public d’aide sociale a, le 20 novembre 2002, décidé de marquer son accord sur le principe du redéploiement de l’activité hospitalière et approuvé l’appel aux déclarations d’intention tel que rédigé par le conseil communal de Wavre; que cette approbation, eût-elle joué avec effet rétroactif, n’a pas modifié la nature juridique de cet appel, qui n’est qu’un acte préparatoire à la décision de cession elle-même; qu’ainsi, la décision attaquée n’est pas de nature à faire grief et que les requérants ne sont pas recevables à l’attaquer, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
10. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI- 16.486 -5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq février deux mille neuf par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.486 -6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div