Arrêt 190875 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 26/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.875 No Rôle: A. 116238/XV-101 Affaire: Arrêt 190875 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 26/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 19:46 Fiche Arrêt no 190.875 du 26 février 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.875 du 26 février 2009 A. 116.238/XV-101 En cause : la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d’Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2002 par la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING qui demande l’annulation de «la délibération du 17 octobre 2001 du conseil communal de la ville de Bruxelles, qui établit un impôt en matière de publicité à caractère temporaire dans et sur l’espace public»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent XV - 101 - 1/2 du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante sous pli recommandé à la poste du 5 février 2009 et présentée à son domicile élu le lendemain, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six février deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 101 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.875 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div