Arrêt 190968 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.968 No Rôle: A. 189779/XIII-5100 Affaire: Arrêt 190968 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 20:09 Fiche Arrêt no 190.968 du 27 février 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.968 du 27 février 2009 A. 189.779/XIII-5100 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON,
2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC
3. DRAPRI Jackie, Floréal,
4. GADENNE Marcella, Léona Marie,
5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée, CAR WASH & GO, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, la société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC, Jackie Floréal DRAPRI, Marcella GADENNE et Brigitte DEDEURWAERDER qui demandent l'annulation de "l'arrêté de la Région wallonne du XIII - 5100 - 1/3 15 septembre 2008 pris par le Ministre du Logement, des Transports et du développement territorial, confirmant la décision du 13 mai 2008 des fonctionnaires technique et délégué ayant instruit la demande en première instance accordant sous conditions à la SPRL WYSEUR WASH & GO un permis unique visant l'implantation et l'exploitation d'un car-wash dans un établissement situé au boulevard des Alliés, cadastré section N2, no 184d, 187 et 188 à Mouscron"; Vu l'arrêt no 186.788 du 1er octobre 2008 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, du 21 novembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 26 novembre 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 186.788 du 1er octobre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 7 octobre 2008; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 5100 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 1.000 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept février deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5100 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.968 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div