Arrêt 191000 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.000 No Rôle: A. 188399/VIII-6377 Affaire: Arrêt 191000 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 02/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 20:17 Fiche Arrêt no 191.000 du 2 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.000 du 2 mars 2009 A.188.399/VIII-6377 En cause : DURVIAUX Stephan, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 2008 par Stephan DURVIAUX qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 portant désignation du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience du 25 février 2009; VIII - 6377 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Charlotte CORNET loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 17 février 2009 la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février présenté comme retirant l'acte attaqué; que le dispositif de cet arrêté même s'il n'évoque en son article 1er qu'un retrait partiel portant sur la comparaison des titres et mérites, mentionne également que la désignation de Bernard DEVOS est retirée; que le retrait ainsi décidé qui a des effets équivalents à une annulation, a pour conséquence que l'acte attaqué a disparu de l'ordonnancement juridique; qu'il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet; que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6377 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. L. CAMBIER. VIII - 6377 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.000 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div