Arrêt 191070 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 03/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.070 No Rôle: A. 175974/XV-512 Affaire: Arrêt 191070 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 03/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-09 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 20:36 Fiche Arrêt no 191.070 du 3 mars 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.070 du 3 mars 2009 A. 175.974/XV-512 En cause : la commune d’Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,
2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,
3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2006 par la commune d’Auderghem, qui demande l'annulation de l’arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l’année 2006 les modalités d’octroi de subventions aux communes, dans le cadre de la propreté publique; Vu les requêtes introduites le 19 octobre 2006 par les communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Woluwé-Saint-Lambert, qui demandent à être reçues en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 30 octobre 2006 accueillant ces interventions; XV - 512 - 1/3 Vu la requête introduite le 25 octobre 2006 par la commune de Watermael- Boitsfort, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 février 2009; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Th. HAUZEUR, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me G. SCHOOJANS, avocat, comparais- sant pour la première partie intervenante, et Me Y. SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 4 août 2008, la commune d'Auderghem a informé le Conseil d'Etat de sa volonté de se désister de son recours en annulation; qu'une décision annexée du collège échevinal datée du 22 juillet 2008 précise que ce désistement est lié aux deux rapports du premier auditeur qui, dans la présente affaire ainsi que dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.166.242/XIII-3894 (décision d'approbation par le Gouvernement régional du plan propreté 2005-2010), concluent respectivement à l'annulation de l'arrêté fixant le subside pour 2006, en ce qu'il accorde à la commune d'Auderghem une subvention de 98.438 euros, et au rejet XV - 512 - 2/3 du recours contre le plan propreté; que le collège conclut qu'«il convient qu'il se désiste de ses deux recours dans la mesure où ils risquent d'aboutir à priver la commune du subside obtenu en 2006 et non à remettre en cause le mécanisme de répartition globale du subventionnement régional et la réduction de sa quote-part»; Considérant qu'entendues à l'audience, les communes intervenantes de Molenbeek-Saint-Jean et de Watermael-Boitsfort réaffirment leur intéret à intervenir et maintiennent leur argumentation développée dans leurs mémoires en intervention; que leur argumentation ne saurait toutefois faire échec au désistement sollicité par la requérante, étant donné que les communes intervenantes n'ont pas estimé nécessaire, alors qu'elles auraient pu le faire, d'introduire personnellement un recours en annulation dirigé contre l'arrêté attaqué, DE C I D E : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 375 euros, sont mis à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mars deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. Ph. QUERTAINMONT. XV - 512 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div