id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.074 No Rôle: A. 190917/XV-917 Affaire: Arrêt 191074 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 20:38 Fiche Arrêt no 191.074 du 3 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.074 du 3 mars 2009 A. 190.917/XV-917 En cause :
(90)sur le site ne sera pas suffisant pour accueillir tous les véhicules et qu’il en résultera des problèmes de stationnement tout autour du site et surtout à proximité de l’entrée secondaire qui est située à proximité de l’entrée de leurs propriétés, avec de fortes nuisances et des embarras de circulation; que, dans une troisième ordre d’idées, ils font valoir que le rapport d’incidences sur l’environnement est lacunaire; qu’ils se réfèrent à ce sujet à leur deuxième moyen et rappellent la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une étude d’incidences est obligatoire, son défaut entraîne que le risque de préjudice grave difficilement réparable doit être tenu pour établi; qu’ils soutiennent qu’il en va de même lorsque la notice d’évaluation ou le rapport d’incidences n’ont pas été remplis par le demandeur d’autorisation et que, des lors, l’autorité n’a pu statuer en pleine connaissance de cause; qu’ils ajoutent que le préjudice est difficilement réparable eu égard à la difficulté qu’ils auront pour obtenir la remise en état des lieux dans leur pristin état au cas où un R XV - 917 - 3/6 arrêt sur le fond ne devrait intervenir que dans plusieurs années, alors que le «court central» aura déjà été démoli et le hall à destination sportive aura déjà été construit; Considérant que les habitations des requérants sont situées sur des terrains voisins de la propriété de l’intervenante; que des terrains de tennis non concernés par le projet litigieux jouxtent la maison de la troisième requérante et sont à une quarantaine de mètres de celle des deux premiers requérants; que les terrains situés sur le toit du hall autorisé par le permis attaqué sont au ras du sol, à plus de 65 mètres des ces habitations, et en sont séparés par un écran de végétation; que la terrasse du restaurant est, quant à elle, située 5 mètres en contrebas; qu’en raison de la distance qui sépare les terrains projetés sur le toit du hall de sports des habitations des requérants, rien ne donne à penser que les nuisances provoquées par l’utilisation de ces terrains pourraient causer un préjudice grave, supérieur à celui qui résulte normalement de la proximité d’une zone de sports ou de loisirs en plein air; Considérant qu’à supposer que la terrasse du restaurant génère un certain bruit, encore qu’il ne soit guère d’usage que les clients d’un restaurant poussent des cris gênants à plus de cinquante mètres à la ronde, encore faut-il observer, d’une part, que la terrasse en question est logée au fond d’une dépression, et d’autre part, qu’elle est située sur le côté ouest de l’immeuble à construire, alors que les requérants habitent au sud de celui-ci; qu’il n’y a pas sérieusement lieu de redouter qu’elle soit à l’origine de nuisances sonores qui puissent constituer un préjudice grave; Considérant que si le hall projeté est appelé à héberger des activités sportives qui se pratiquent en groupe, il ne peut être tenu pour établi que les adeptes de ces disciplines soient plus bruyants que les autres; qu’en outre l’accès à ce hall se fait par une entrée située à proximité de son angle nord-ouest, loin des habitations des requérants; Considérant que rien n’indique que les dispositifs de ventilation et de refroidissement qui seront installés risquent d’émettre des bruits gênants; qu’en son premier aspect, le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué n’est pas établi; Considérant que l’accès aux installations sportives de l’intervenante se fait normalement par l’avenue Dupuich, qui relie le parking situé au nord du domaine sportif à l’avenue Léo Errera; que la fréquentation accrue des installations de l’intervenante n’est pas de nature à modifier les conditions de circulation dans la rue R XV - 917 - 4/6 en cul-de-sac où habitent les requérants; qu’il ne pourrait y avoir une augmentation du stationnement dans cette rue que lorsque l’accès secondaire donnant dans leur rue est ouvert, ce qui n’arrive que lors de manifestations importantes, dont il est précisé à l’audience qu’elle concernent surtout les matches de hockey, sans rapport avec le projet litigieux; qu’en ces occasions, l’intervenante indique qu’elle met en place une organisation qui permet aux spectateurs d’utiliser les parkings d’écoles et de supermarchés des environs; Considérant que s’il est vrai que la jurisprudence a établi une corrélation entre l’absence d’étude d’incidences et le risque de préjudice grave difficilement réparable, c’est parce que, en classant certains projets parmi ceux pour lesquels une étude d’incidences est obligatoire, l’autorité considère nécessairement que ceux-ci sont susceptibles d’avoir des effets négatifs pour l’environnement, au point de rendre indispensable une étude d’incidences pour évaluer ces effets, afin que, éclairée par cette étude, elle soit en mesure d’apprécier s’il convient de les interdire, de les autoriser, ou d’en subordonner l’exploitation à telles mesures qu’elle juge opportunes en vue d’en contenir dans des limites acceptables les effets négatifs; que le même raisonnement ne peut être tenu lorsque c’est un rapport d’incidences sur l’environnement qui fait défaut ou qui est lacunaire, car un tel rapport doit être établi pour tout projet, porteur de nuisances ou non, de sorte qu’aucune suspicion de risque pour l’environnement ne peut en être déduite, ni à plus forte raison, aucun risque de préjudice grave difficilement réparable; Considérant qu’en aucun de ses éléments, le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué n’est établi; Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; que la demande de suspension ne peut être accueillie; R XV - 917 - 5/6 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la s.a. Royal Léopold Club est accueillie dans la procédure en référé. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre des référés, le trois mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. R XV - 917 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.074 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div