Arrêt 191095 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.095 No Rôle: A. 189712/VIII-6634 Affaire: Arrêt 191095 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 20:42 Fiche Arrêt no 191.095 du 4 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.095 du 4 mars 2009 A.189.712/VIII-6634 En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le Ministre de la Justice,
2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête en suspension introduite le 12 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 juillet 2008 portant nomination d'André-Charles VANDOREN à l'emploi de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature; Vu l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIIIr - rect- 6634 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009 précité; qu'il convient de corriger cette erreur comme indiqué au dispositif, DECIDE: Article 1er. Le premier visum est remplacé par le visum suivant : " Vu la requête en suspension introduite le 12 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 juillet 2008 portant nomination d'André-Charles VANDOREN à l'emploi de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature;". Article
3. L'article 2 de l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009 est remplacé par la disposition suivante : " Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant.". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - rect- 6634 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.095 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div