Arrêt 191117 - Permis d’environnement - 05/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.117 No Rôle: A. 120294/XV-895 Affaire: Arrêt 191117 - Permis d'environnement - 05/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 20:56 Fiche Arrêt no 191.117 du 5 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.117 du 5 mars 2009 A. 120.294/XV-895 En cause : la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre :

1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht,
2. la commune d’Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2002 par la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL qui demande l’annulation de l’arrêté du bourgmestre d’Anderlecht du 22 février 2002 lui interdisant (sic) «de cesser ses activités de parking sur un terrain situé à Anderlecht, section B n/709p21, situé entre les rues Brogniez, Gheude, de la Clinique et Memling» ; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse; Vu le mémoire «ampliatif et en réplique»; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; XV - 895 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 28 janvier 2009 par le greffe du Conseil d’Etat, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 895 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 895 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.117 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div