Arrêt 191118 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.118 No Rôle: A. 78776/XV-908 Affaire: Arrêt 191118 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-09 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 20:56 Fiche Arrêt no 191.118 du 5 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.118 du 5 mars 2009 A. 78.776/XV-908 En cause :

1. GOLSTEIN Max,
2. LUCKI Simone, ayant élu domicile avenue de Foestraets 24-26 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/10 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 1998 par Max GOLSTEIN et Simone LUCKI qui demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 mai 1997 à I. VLAEMINCK par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle et ayant pour objet la transformation d’une habitation unifamiliale située avenue de Foestraets 28 à 1180 Uccle; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, concluant au non lieu à statuer; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme MICHIELS, auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de XV - 908 - 1/2 l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée aux parties requérantes le 5 février 2009 par le greffe du Conseil d’Etat, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 908 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div