Arrêt 191147 - Police (Règlements fédéraux) - 05/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.147 No Rôle: A. 166242/XV-813 Affaire: Arrêt 191147 - Police (Règlements fédéraux) - 05/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 20:59 Fiche Arrêt no 191.147 du 5 mars 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.147 du 5 mars 2009 A. 166.242/XV-813 En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2005 par la commune d'Auderghem qui demande l'annulation «du Plan propreté du Secrétaire d'Etat à la Propreté publique “adopté” par la décision (...) du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005 par laquelle celui-ci approuve le plan propreté 2005-2010»; Vu la requête en intervention introduite le 9 mars 2006 par la commune de Watermael-Boitsfort; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006 accueillant cette requête en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; XV - 813 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 28 janvier 2009 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XV - 813 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 813 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.147 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div