Arrêt 191188 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.188 No Rôle: A. 154984/VI-17974 Affaire: Arrêt 191188 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 21:19 Fiche Arrêt no 191.188 du 9 mars 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.188 du 9 mars 2009 G./A.154.984/VI-17.974 En cause : WALLENS Marcel, rue El Rowe, no 50, 4550 Nandrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELAHAUT Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 2004 par Marcel WALLENS qui demande l'annulation de "la décision prise le 14 juin 2004, par le Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial (semble-t-il), par laquelle Madame DELAHAUT est nommée dans la fonction d'Inspecteur de la discipline psycho-pédagogique chargée de la coordination de l'inspection pour les Centres P.M.S. de la Communauté française, à la date du 1er septembre 2004, ainsi que du refus implicite qui découle de cette décision, de nommer le requérant dans cette fonction"; Vu la requête introduite le 22 novembre 2007 par Marguerite DELAHAUT qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI- 17.974 -1/3 Vu l’ordonnance du 4 décembre 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 2 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour le requérant, Me Barbara TRACHTE, loco Me Martine VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que rien ne s’oppose à ce que soit accueillie l’intervention de Marguerite DELAHAUT, bénéficiaire de la nomination attaquée; Considérant qu’à l’audience, le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d’Etat que celle-ci a été mise à la pension depuis le 1er janvier 2009; qu’il y a lieu d’examiner l’incidence de cette mise à la pension sur le maintien de l’intérêt du requérant; qu’il convient de rouvrir les débats, VI- 17.974 -2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Marguerite DELAHAUT est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 4. A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille neuf par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.974 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.188 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.390 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div