Arrêt 191197 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.197 No Rôle: A. 189845/VIII-6591 Affaire: Arrêt 191197 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 21:22 Fiche Arrêt no 191.197 du 9 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.197 du 9 mars 2009 A.189.845/VIII-6591 En cause : CLOSSET Luc, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2008 par Luc CLOSSET qui demande l'annulation de la décision prise par le Ministre de l'Intérieur le 23 septembre 2008 de le suspendre, conformément aux dispositions des articles 59, alinéa 1er de la loi du 13 mai 1999, pour une durée maximale de quatre mois; Vu l'arrêt n/ 187.153 du 17 octobre 2008; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6591 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Frédéric SEVRIN loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 22 décembre 2008, le ministre de l'Intérieur a retiré l'acte attaqué; que le recours est dès lors sans objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6591 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6591 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.197 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.153 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div