Arrêt 191199 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.199 No Rôle: A. 188813/VIII-6429 Affaire: Arrêt 191199 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 21:23 Fiche Arrêt no 191.199 du 9 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.199 du 9 mars 2009 A.188.813/VIII-6429 En cause : MOUSSET Serge, ayant élu domicile chez, Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale d'Hélecine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juillet 2008 par Serge MOUSSET qui demande l'annulation de la décision émanant du Conseil de l'Action sociale de la partie adverse datée du 17 avril 2008 par laquelle il fut décidé "de ne pas admettre (le requérant) au stage préalable à la nomination au titre de secrétaire du CPAS compte tenu que l'autre candidat a obtenu les meilleurs résultats théoriques, de synthèse et de commentaire" et en vertu de laquelle "à partir du 1er juin 2008, Amélie DEBROUX, (...) est admise à prestations incomplètes (27h/s), au stage préalable à la nomination au titre de secrétaire du CPAS"; Vu l'arrêt n/ 189.024 du 19 décembre 2008 remettant l'affaire sine die; Vu le mémoire en réponse; VIII - 6429 - 1/3 Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt n/ 189.024 du 19 décembre 2008 a remis l’affaire sine die afin que le retrait d’acte devienne définitif; que lors de l’instruction d’audience, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d’Etat de ce que la décision de retrait avait été valablement notifiée aux parties et était devenue définitive; que le recours est dès lors devenu sans objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6429 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6429 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.199 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div