Arrêt 191200 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.200 No Rôle: A. 135101/VIII-3548 Affaire: Arrêt 191200 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 21:24 Fiche Arrêt no 191.200 du 9 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.200 du 9 mars 2009 A.135.101/VIII-3548 En cause : HENNI Jamila, Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par Jamila HENNI qui demande l'annulation de : "

1. la délibération du 13 novembre 2002 au Conseil de l'Aide sociale du C.P.A.S. de QUIEVRAIN, par laquelle Frédéric BELLIOT est nommé à l'essai en qualité d'employé d'administration D4 à temps complet;
2. "la décision implicite qui découle du premier acte attaqué de refus de nommer la requérante en qualité d'employé D4 à temps complet, au C.P.A.S. de QUIEVRAIN"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 3548 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Véronique VAN DER WIELEN, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 25 février 2009, la requérante a indiqué ne pas avoir été en mesure de réagir à l'interpellation de l'auditeur, par lettre du 8 décembre 2008, quant à son intérêt dès lors qu'elle se trouvait auprès de sa fille au Costa Rica du 8 décembre 2008 au 8 janvier 2009, preuves à l'appui; que ce n'est qu'à son retour qu'elle a pris connaissance de son courrier; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la réouverture des débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. L'affaire est remise sine die. Article
4. Les dépens sont réservés. VIII - 3548 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 3548 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.200 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.928 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div